Rénovation énergétique : le crédit d’impôt en 2025
Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique est un incitatif financier permettant de déduire une partie des dépenses engagées dans les travaux énergétiques de votre facture fiscale. Cet article explore les différents aspects du crédit d'impôt lié à la rénovation énergétique, en mettant en lumière les avantages, conditions d'éligibilité et types des travaux couverts par le dispositif. Enfin, nous examinerons les étapes à suivre et les démarches administratives à entreprendre.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la transition énergétique ?
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique est une déduction d’impôt. Le gouvernement précise : L'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un dispositif de crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Ce crédit d'impôt s'applique aux frais de rénovation des bâtiments qui ont été construits au moins deux ans avant le début de la construction. Ces frais doivent avoir été encourus entre le 1ᵉʳ janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Les travaux de rénovation énergétique et achat d’équipements quant à vos travaux donnent lieu à une déduction fiscale. Généralement, les travaux de rénovation doivent concerner :
- L’isolation des combles ou de votre toiture ;
- L’isolation des murs (intérieurs ou extérieurs) ;
- L’achat d’un chauffe-eau solaire ou d’une pompe à chaleur ;
- L’installation d’une ventilation à double flux ;
- L’installation d’une chaudière à biomasse ;
- La mise en place d’un système de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation ;
- Le raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou de froid.
Pour plus de précisions sur la nature des travaux donnant lieu à une déduction fiscale, n’hésitez pas à consulter les informations du site du gouvernement quant au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Les entreprises et les particuliers peuvent bénéficier de crédits d'impôt. Cependant, les conditions sont différentes pour ces deux scénarios. Explications ci-dessous.
Entreprise
Les entreprises réalisant des rénovations énergétiques de bâtiments tertiaires et implantées en métropole ou dans les DOM-TOM peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Ce montant correspond alors à 30% d’allègement du montant total des dépenses liées à la rénovation énergétique. En revanche, il est à noter qu’un plafond de 25 000 € a été fixé pour le remboursement des frais.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt ? L'entreprise doit réaliser des travaux de rénovation sur des bâtiments à usage tertiaire. Ainsi, pour des activités de services telles que l'enseignement, le commerce, la santé, les bureaux d'études, la restauration, l'hôtellerie, etc. dont elle est propriétaire ou locataire.
Enfin, l’entreprise est propriétaire ou locataire du bâtiment et les dépenses sont réalisées entre le 1ᵉʳ janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Attention, cet avantage ne s’adresse pas à toutes les entreprises. Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont les suivantes :
- Les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu ;
- Les sociétés non soumis à l’impôt sur le revenu des sociétés ;
- Les groupements de société d’intérêt économique ;
- Et, enfin, d’autres entreprises au statut précis à retrouver dans l’article 8 du Code Général des impôts.
Que se passe-t-il si plusieurs entreprises sont impliquées dans un projet de construction ? Dans le cadre d’un groupement de sociétés, la fraction du crédit d'impôt correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupement est prise en compte.
Une fois les conditions d'admissibilité remplies, le crédit d'impôt peut être déduit de la partie due par l'entreprise au cours de l'année civile au cours de laquelle la dépense a été engagée. Pour déclarer vos dépenses, rendez-vous sur le site du gouvernement !
Particulier
Le crédit d’impôt pour les particuliers, également crédit pour la transition écologique CITE a été créé le 1ᵉʳ septembre 2014 et a été remplacé en 2022 par la PrimeRénov’.
Pour la PrimeRénov, les mêmes critères d'éligibilité s'appliquent que pour le crédit d'impôt, mais les versements s'effectuent différemment. En effet, il ne s’agit plus d’une déduction fiscale, mais du versement d’une aide financière après avoir rempli les conditions d’éligibilité.
Pour obtenir plus d’informations sur la PrimeRénov’, consultez notre article lié à la PrimeRénov.
Comment bénéficier de la déduction d’impôt pour mes travaux ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les étapes à suivre sont les suivantes :
- Vérifiez vos conditions d’éligibilité (nature des travaux, type de bâtiment, localisation géographique, ect) ;
- Réunissez les informations nécessaires à l’acceptation de la déduction fiscale (factures, devis, certificat de performance énergétique, etc…)
- Soumettez votre demande avec les documents justificatifs aux autorités fiscales compétentes selon les procédures établies. Assurez-vous de respecter les délais de dépôt et de conserver des copies de tous les documents envoyés.
- Suivi de la demande et réclamation de celle-ci. Si votre demande est approuvée, vous pourrez réclamer le crédit d'impôt sur votre déclaration fiscale annuelle.
Avance, remboursement, comment ça marche ? Théoriquement, l’entreprise avance les frais qu’elle aura préalablement annoncés sur la déclaration d’impôt de l’année civile. Le montant est alors imputable sur la déclaration. Si le montant du crédit d'impôt dépasse le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le trop-perçu non réclamé sera remboursé immédiatement.