Loi EGalim : définition, objectifs, enjeux

En France, le secteur de l’agriculture est le 3e poste le plus émetteur de gaz à effet de serre (GES). L'agriculture : un secteur pris en étau, entre ses limites, celles de l'agro-industrie à grande échelle et face à un système alimentaire vulnérable aux aléas du changement climatique. Face à cela, la réglementation se renforce et le 2 octobre 2018 est votée la loi EGalim. De quoi s’agit-il ? Quel est l'objet de cette loi ?
Loi EGalim : un peu de contexte…
La loi EGalim a été promulguée alors que le modèle agroalimentaire devait être réformé. Des préoccupations se sont matérialisées par des mobilisations sociales réclamant un contrôle plus strict de ces secteurs, qui échappent de plus en plus aux institutions étatiques et touchent l'ensemble de la population. Par ailleurs, en France, le secteur agricole émet encore trop de gaz à effet de serre (GES) et n'a pas diminué son impact conformément aux objectifs de la stratégie nationale bas carbone.
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Agriculture intensive et industrielle

L'agriculture a évolué depuis les années 1970 d'un modèle de polyculture raisonnée à un modèle de monoculture intensive. Bien que le nombre d'exploitations ait fortement diminué ces dernières années, la taille des exploitations restantes n'a fait qu'augmenter.
La France est toujours l'un des plus gros exportateurs de produits agricoles, mais les rendements tendent à stagner depuis les années 2000. En effet, les catastrophes climatiques, les monocultures et l'utilisation des pesticides entravent la bonne croissance de la production agricole. Ajoutez à cela la faiblesse de l'innovation dans ce domaine et la montée des espèces envahissantes…
Lien entre agriculture intensive et bien-être animal
L’élevage industriel animalier cause de nombreux maux à l’Homme et son environnement. Dans le cadre d'élevage de porcin et bovin, comme c'est le cas en Bretagne, cela peut entraîner une contamination des cours d'eau avoisinants. De plus, l'élevage intensif soulève des questions morales concernant le bien-être animal. Les animaux sont généralement conditionnés dans de petits espaces et sont soumis à des taux de croissance et de reproduction qui ne tiennent pas compte de leurs propriétés biologiques.
D’après la loi L214 du Code Rural en France, tout animal est considéré comme un être doté de sensibilité. Or le modèle intensif sur lequel se base l’élevage intensif prend-il en compte la sensibilité de ces animaux ?
Lien entre utilisation de pesticides et pathologies graves
L’usage des pesticides a été largement déployé à la fin de la Seconde Guerre Mondiale afin d’accroître les rendements. Dans le but de rendre ces produits et matières premières non seulement productifs, mais aussi attractifs, l'industrie agroalimentaire fait un usage intensif de pesticides, d'additifs, d’hybridation et de colorants qui nourrissent l'idée d’un système non durable. Le lien entre l'exposition aux pesticides et les épidémies n'est plus anodin. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSRM) établit une très forte corrélation entre exposition aux pesticides, que ce soit en tant que professionnel ou en tant que consommateur et pathologies type cancers.
Sur le plan de la connaissance scientifique, la période contemporaine est marquée par l’accumulation de données épidémiologiques mettant en évidence un risque augmenté de survenue de certaines pathologies chroniques, comme la maladie de Parkinson, certaines hémopathies malignes ou le cancer de la prostate, parmi les populations les plus exposées aux pesticides.
Rapport « Pesticide et Santé : la montée des préoccupations » (2021).
Lien entre agriculture intensive et érosion de la biodiversité
L'agriculture française transforme les sols, dégrade les nappes phréatiques et l'air, entraînant la disparition d'espèces qui dépendent de ces ressources. Car, les milieux humides, les sols naturels, les bois et les prairies sont perdus, et les espèces qui y vivent disparaissent.
Enfin, les terres exploitées sont épandues de pesticides, ce qui vient perturber le cycle de croissance et de reproduction de la faune et la flore. Parmi les espèces les plus affectés, nous allons retrouver les populations d’oiseaux, d’insectes (abeilles). Par exemple, de nombreuses controverses se sont fait ressentir en France dans les années 2000, notamment en ce qui concerne l’utilisation des néonicotinoïdes.
Quels sont les objectifs de la loi EGalim ?
Dans un discours prononcé le 11 octobre 2017, le président de la République Emmanuel Macron a appelé tous les secteurs des industries agricoles et alimentaires à élaborer un plan de développement, de transformation et à réduire leur bilan carbone. De manière générale, la loi EGalim vise à renforcer la répartition des richesses le long de la chaîne de valeur, mais aussi, renforcer la protection de la santé de l’Homme et son environnement grâce au développement d’une agriculture plus saine, plus durable et plus qualitative. En outre, le paquet « Fit For 55 » oblige les États membres à continuer sur cette dynamique au niveau européen.
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Objectifs de la loi EGalim 1 : la loi agriculture et alimentation
La loi EGalim 1 a été votée au Sénat le 2 octobre 2018 et a amélioré plusieurs points clés liés à l'industrie agroalimentaire, notamment :
Points d’actions | Détails |
---|---|
Améliorer le revenu des agriculteurs pour mieux repartir la richesse |
- Inverser la structure des prix pour qu'elle soit déterminée par la production en s'appuyant sur des études de marché par secteurs d’activités pour de meilleures négociations. Faciliter la renégociation des prix et élever le seuil de revente à perte à 10 % pour les denrées alimentaires. Enfin, mettre en place de contrôles et pénalités en cas de non-respect et la loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance. Pour finir, mieux superviser des promotions, en valeur et en volume… |
Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production |
-Bannir les promotions des produits phytosanitaires en séparant les activités de vente et conseil. Interdire l’utilisation du dioxyde de titane dans les produits alimentaires et mieux protéger des résidents proches de zone d’épandage… |
Renforcer le bien-être des animaux |
-Extension du délit de mauvais traitements infligés aux animaux aux activités de transport et d'abattage en doublant les sanctions pénales. Permettre aux associations de se porter en partie civile lors de contrôles défectueux. Désigner systématiquement un contrôleur du bien-être animal dans chaque abattoir et expérimenter la vidéo surveillance. Enfin, promulguer l'interdiction de construire des bâtiments neufs ou rénovés destinés à l'élevage de poules pondeuses élevées en cages. |
Promouvoir une nourriture saine, sûre et durable pour tous |
-Mettre en place un minimum de 50 % de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont produits biologiques) dans la restauration collective depuis janvier 2022 et intensifier la lutte contre le gaspillage alimentaire, avec la possibilité étendue à la restauration collective et à l'industrie alimentaire de faire des dons alimentaires. Enfin, permettre la possibilité d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place dans les restaurants. L'alimentation reste une source majeure de la dégradation du bilan carbone de l'agroalimentaire. |
Réduire l’utilisation du plastique |
-Bannir des bouteilles plastiques à l’école en 2020, les pailles et touillettes en 2020 et enfin les contenants plastique dans la restauration collective en 2025. |
Objectifs de la loi EGalim 2 : pour une meilleure répartition de la valeur
La loi EGalim 2, votée au Sénat le 18 octobre 2021, renforce les dispositions de la loi EGalim 1 et appore entre autres des précisions telles que :
Points d’actions | Détails |
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Améliorer le revenu des agriculteurs pour mieux repartir la richesse | Obligation de la conclusion par un contrat écrit pour la vente de produit agricole à partir du 1er janvier 2023 (voir conditions sur le site du gouvernement). |
Mettre en place un système révision automatique du prix | Dans le but de mieux comprendre les évolutions liées aux coûts de production, mais aussi du marché, la loi EGalim 2 créera un mécanisme de révision automatique du prix lorsqu’il est fixe. |
Obligation d'ajouter des matières premières agricoles aux produits transformés | Inclure 50% de matières premières agricoles dans les produits alimentaires transformés. Dans les CGV, seront ainsi mentionnés les matières premières agricoles utilisées et leur prix d’achat. |
Renforcer le rôle du médiateur et création d’un comité | Pour permettre une résolution accélérée des litiges relatifs aux contrats amont, la loi EGAlim 2 prévoit désormais l'intervention d’un comité de règlement. Ces derniers interviennent avec les médiateurs dans les litiges commerciaux. |
Améliorer l’information relative à l’information des produits alimentaires | Désormais, des informations spécifiques quant à l’origine des produits suivants devront être mentionnées : cacao, gelée royale, miel, bière, vin, préparations à base de viande… |
Les enjeux de la loi EGalim
La loi EGalim souhaite instaurer un meilleur équilibre financier entre les acteurs de la grande distribution en inversant la contractualisation de l’amont vers l’aval et non l’inverse. Face à la multiplication des enjeux environnementaux, sociaux et économiques, la loi EGalim vise à renforcer et protéger le secteur agroalimentaire des risques internes et externes. Le gouvernement français ajoute :
Chaque filière aura à porter le plan de transformation qui est en quelque sorte sa part de responsabilité accompagnant la contractualisation et l’augmentation du seuil de revente à perte. Chacun devra faire des efforts, les uns sur leurs marges, un peu sur les prix, et les autres sur leur organisation collective pour pouvoir justement transformer nos secteurs et nos filières. Ces contrats de filières doivent permettre de fixer des objectifs de restructuration interne aux interprofessions, des objectifs de montée en gamme sur la bio, sur les signes de qualité, des objectifs environnementaux et sociétaux, des programmes de recherche agricole, de ciblage des investissements. C’est aux interprofessions que reconnaît l’État d’y travailler, de coordonner ces travaux en relation avec le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation pour fin décembre et je souhaite également que la distribution et les industriels y participent.