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ISO 20400 relative à l'achat responsable : définition et objectifs

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Logo ISO 26000 et label

L’ISO 20400 est la norme qui définit un cadre et des exigences en matière de responsabilité sociale et environnementale concernant le domaine des achats de l’entreprise. Pour mieux gérer vos achats et votre chaîne de valeur, découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur l'ISO 20400.

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Qu'est-ce que la norme ISO 20400 ?

La certification ISO 20400 est un référentiel créé en avril 2017 par l’Organisation Internationale de Normalisation. Elle fixe ainsi un cadre de référence concernant les achats responsables. L’ISO 20400 comporte 5 domaines d’application et 15 critères d’évaluations. Les 5 principaux domaines sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Les domaines d'engagement de l'ISO 20400
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Engagement dans une démarche d’achats responsables Conditions de la qualité des relations fournisseurs et sous-traitants Respect des intérêts des fournisseurs et des sous-traitants Intégration de la responsabilité sociétale dans le processus achats Impact des achats sur la compétitivité économique de l'écosystème

L’ISO 20400 est simplement un référentiel qui présente un cadre d’exigence et de préconisations pour les entreprises quant aux achats responsables.

Qu'est-ce que les achats responsables ?

Un achat responsable concerne l’achat d'une prestation, de services ou de biens auprès de fournisseurs préalablement sélectionnés selon des critères précis et propres à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et de ses parties prenantes. Par exemple, le prestataire ou le fournisseur s’engage à ne pas :

  • Compromettre les droits humains fondamentaux ;
  • Bafouer l’éthique en entreprise ;
  • Enfreindre le Code l’environnement en vigueur dans le pays et à proposer des solutions pour limiter l’impact du produit ou service sur l’environnement.

Comment les achats responsables contribuent au développement durable ?

Les achats sont un puissant instrument en entreprise. Cette fonction transversale, lorsque la politique est structurée et alignée aux enjeux liés à la responsabilité sociale et environnementale, les achats, permettent de contribuer à plusieurs objectifs du développement durable, dont ceux édictés par les Nations-Unis, qui sont :

  • La consommation et production responsable ;
  • Les villes et communautés durables ;
  • Une meilleure protection de la vie terrestre ;
  • Une meilleure protection de la vie aquatique ;
  • Un travail décent et une croissance économique ;
  • Inégalités réduites ;
  • Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques ;
  • Partenariats pour la réalisation des objectifs.

De manière directe ou indirecte, l’entreprise agit sur ces différents leviers grâce à sa politique d’achat. Les impacts sont ainsi systémiques et bénéfiques tout le long de la chaîne d'approvisionnement.

Quels sont les objectifs de la certification ISO 20400 ?

L’ISO 20400 poursuit plusieurs objectifs que l’on retrouve dans la charte « Relations fournisseurs et achats responsables » détaillée ci-dessous.

Charte relations fournisseur responsables

La charte « Relations fournisseurs et achats responsables » a été créé en 2010 par la Méditation des entreprises et le Conseil National des Achats en France. La charte vise à inciter les entreprises à agir de manière responsable vis-à-vis de leurs fournisseurs dans leurs pratiques existantes, tout en les sensibilisant aux problèmes que posent les achats à l’Homme et son environnement.

L’accident du Rana Plaza comme onde de choc La charte a été éditée à la suite de l’accident du Rana Plaza en 2013 qui a provoqué la mort de 1135 personnes et 2500 blessés au Bangladesh dans une usine de confection de vêtements pour diverses marques internationales (Mango, Primark…).

La France a ainsi voulu présenter un cadre relatif aux achats responsables aux entreprises. L’idée est donc que le donneur d’ordre soit attentif et responsable quant aux pratiques existantes sur toute la chaîne de valeur et vis-à-vis de ses fournisseurs. De plus, la pandémie de la COVID-19 a rappelé l’importance de maintenir des relations équilibrées et durables dans des contextes socio-économiques et géopolitiques tendus.

Le parcours « Charte-Label » a ainsi été pensé pour inviter les entreprises à s’engager dans une démarche de responsabilité quant à leurs achats. Les entreprises signataires de la charte s’engagent ainsi à mettre en place des mesures et objectifs quant aux achats responsables.

Voici les 10 engagements que l’entreprise sera tenue de suivre d’après la Charte « Relations fournisseurs et achats responsables » :

Balance avec deux poids et deux mesures
  1. Assurer une relation financière responsable vis-à-vis des fournisseurs ;
  2. Entretenir une relation respectueuse et collaborative avec les fournisseurs ;
  3. Identifier les situations de dépendances réciproques avec les fournisseurs ;
  4. Impliquer les organisations signataires dans leur filière ;
  5. Apprécier l’ensemble des coûts et impacts du cycle de vie du produit ;
  6. Intégrer les problématiques RSE ;
  7. Veiller à la responsabilité territoriale de son organisation ;
  8. Appliquer le professionnalisme et l’éthique dans la fonction d’achats ;
  9. Permettre à la fonction achat de piloter l’ensemble des relations fournisseurs ;
  10. Définir un médiateur ou détenir la compétence de médiateur afin de fluidifier les rapports internes et externes à l’entreprise.

Pour mettre en œuvre ces exigences, la charte définit un parcours de formation qui vous permet à la fin d’obtenir la labellisation « Relations fournisseurs et achats responsables ».

Parcours de formation de la Charte « Relations fournisseurs et achats responsables »
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Réaliser un autodiagnostic Signature de la Charte RFAR Établir un plan de suivi pluriannuel Évaluation par un tiers agréé et indépendant Préparation du dossier pour labellisation

Le label « Relations fournisseurs et achats responsables » applique les préceptes des 10 engagements pour des achats responsables contenus dans la charte. Ainsi, toutes les entreprises respectant la charte peuvent prétendre à la labellisation « Relations fournisseurs et achats responsables ».

Le label « Relations fournisseurs et achats responsables »

Le label « Relations fournisseurs et achats responsables » est un label décerné par les pouvoirs publics. Ce label est délivré depuis trois ans et applique les exigences de la norme ISO 24000 : 2017. Il s'agit du premier et unique label à évaluer et délivrer une labellisation selon cette norme. Le label garantit que les meilleures pratiques, procédures, règles soient respectées, voire au-delà des exigences du label. Les exigences du label portent sur :

Critères d’exigence du label « Relations fournisseurs et achats responsables »
Critères d’exigence Détails
Engagement et gouvernance de l’entreprise sur les achats Faire converger politique des achats et stratégie RSE de l’entreprise
Qualité de la relation avec les fournisseurs Développer l’écoute active et mieux piloter les relations fournisseurs en s’appuyant sur des retours d’expérience
Respect des intérêts des fournisseurs Équité financière et égalité de traitement par rapport aux fournisseurs afin d’instaurer des relations durables et équilibrées
Intégration de la responsabilité sociétale dans le processus achats Développer une stratégie de sourcing et intégration d’enjeux RSE dans le cahier des charges et suivi de la performance RSE des fournisseurs
Impacts des achats sur la compétitivité Analyser les coûts sur le cycle de vie d'un produit et participer au développement économique micro et macroéconomique de l'entreprise et de ses parties prenantes

Comment obtenir l’ISO 20400 ?

Lorsque vous sollicitez la certification, vous devez ensuite vous former aux exigences de la certification. Pour cela, vous pouvez acheter le guide disponible sur le site de l’ISO.

Toutefois, la norme ISO 20400 n'est pas une norme de certification. Fondée sur le consensus, elle fixe seulement un cadre de référence pour une démarche RSE, encadrée et appliquée aux achats.

Ainsi, l'ISO 20400 doit plutôt être considéré comme un précurseur d'une stratégie RSE bien établie. Ainsi, vous pourrez suivre le parcours de formation proposé à la vente sur leur site internet. Si vous souhaitez que cette démarche soit reconnue par un tiers de confiance, vous pourrez alors faire appel au label « Relations fournisseurs et achats responsables ».

Vous souhaitez mettre en place une démarche plus globale et non pas seulement liée aux achats ? Selectra conseille ses clients quant à la réalisation du bilan carbone (étude de tous les scope 1, 2 et 3 de l'entreprise). Contactez-nous via les coordonnées indiquées ci-dessous :

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Quelles sont les autres normes ISO ?

À ce jour, de nombreuses ISO ont été développées pour pallier ou répondre à des problématiques particulières. Par exemple :

  1. L’ISO 26000 est le référentiel régissant la responsabilité sociale et environnementale en entreprise ;
  2. L’ISO 50001 est le référentiel concernant l’amélioration de la performance énergétique de l’entreprise et donc de son impact ;
  3. L’ISO 9001 définit le management de la qualité en entreprise ;
  4. L’ISO 45001 explicite les exigences en matière de santé et sécurité au travail...

De nombreuses possibilités de labellisation et certifications sont offertes à présent aux entreprises pour garantir leur engagement dans un domaine particulier afin de mieux répondre aux attentes du consommateur. Votre entreprise souhaite détenir une certification ou une labellisation pour mieux répondre à ses engagements et à celles de ses parties prenantes ? Découvrez tous nos articles liés à la certification et à la réglementation des entreprises en France.