Décret Tertiaire et obligations de déclaration sur OPERAT en 2023

Pour faire converger les objectifs stratégiques de la France vers la sobriété énergétique, les bâtiments à usage tertiaire sont désormais dans l’obligation de réduire leur consommation d’énergie finale. Par conséquent, depuis sa mise en application le 1er octobre 2019, le décret tertiaire, aussi dénommé “Dispositif Éco Efficacité (DEET)” impose aux bâtiments à usage tertiaire de réduire leurs consommations d’énergies. Quel est l'objectif de cette nouvelle réglementation ? 

Décret tertiaire : définition, contexte juridique, objectifs et obligations

Dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone de la France et de ses objectifs de réductions d’émissions, la loi européenne Fit 55 introduit notamment des obligations de réduction des émissions pour la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires.

Quelle est la définition du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire n°2019-771 du 23 juillet 2019 et publié au Journal Officiel le 25 juillet 2019 précise les exigences en matière de sobriété des bâtiments à usage tertiaire.

Le décret tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire privé, c’est-à-dire l’ensemble des biens immobiliers liés à des activités de service, qu’elles soient marchandes ou non marchandes. Ce sont alors des locaux professionnels qui accueillent des clients, des salariés de l’entreprise ou bien du public. Ils appartiennent à la catégorie ERP.

Par conséquent, sont concernés par cette obligation, tous les bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1000 m2 situés sur un périmètre foncier ou bien sur un même site.

Comment calculer la performance énergétique d'un bâtiment ?

Pour calculer la consommation énergétique en fonction des objectifs définis, deux méthodes de calcul sont appliquées :

Crelat

Le niveau de consommation d’énergies finale, exprimé en valeur relative par rapport à la consommation énergétique de référence, est exprimé en kWh/an/m² d’énergie finale et noté Crelat. Le niveau de consommation devra suivre les objectifs périodiques cités plus haut. Ainsi, pour chacune des échéances décennales les coefficients seront les suivants :

• Pour l’échéance 2030 Crelat 2030 = (1 – 0,4) x Créf
• Pour l’échéance 2040 Crelat 2040 = (1 – 0,5) x Créf
• Pour l’échéance 2050 Crelat 2050 = (1 – 0,6) x Créf

Cabs

Le niveau de consommation d’énergie exprimé en valeur absolue, noté Cabs, est déterminé pour chaque typologie d’activité à partir des valeurs qui seront indiquées dans les rubriques « Valeurs absolues I » et « Valeurs absolues II » de l’arrêté.

L’objectif en valeur absolue Cabs est égal à la somme de deux composantes (de façon générale) :

• Une composante de consommation énergétique liée à l’ambiance thermique et à la ventilation des locaux de manière générale, notée CVC définie pour chaque catégorie d’activité en fonction de la zone climatique et l’altitude,
• Une composante de la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l'activité ainsi qu'aux autres usages immobiliers (production d'eau chaude sanitaire, éclairage, notée Unité d’Usage Etalon (USE).

Contexte juridique : à l’origine la loi POPE…

En cohérence avec l’objectif de l’Accord du Protocole de Kyoto, la loi POPE acronyme qui désigne « Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique » fut créée pour garantir l’indépendance énergétique du pays mais aussi d’en diminuer sa consommation et ainsi, son bilan carbone. Elle se donne ainsi pour objectif :

1. Diviser par 4 ou 5 la quantité d’émissions de GES dans l’atmosphère,
2. Réduire l’intensité énergétique finale du pays.

La loi POPE est donc à l’origine du Certificat d’Économie d’Énergie (CEE). Les certificats d’énergie sont des certificats délivrés pour des travaux de rénovations et donnent droit à des primes dans le cadre de travaux de rénovation.

• Primes éco-énergie ;
• Aides à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ;
• Préfinancements ;
• Diagnostics gratuits.

Avec la loi POPE, le dispositif CEE et le décret tertiaire, les bâtiments énergivores n’ont plus d’excuses pour rénover thermiquement leurs bâtiments.

Qui est concerné par les obligations du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s’adresse aux propriétaires et occupants de bâtiments. Ainsi, sont concernés :

• Les propriétaires et preneurs à bail ;
• Les collectivités locales ;
• Les services de l’État ;
• Les professionnels du bâtiment ;
• Les maîtres d’ouvrage ;
• Les maîtres d’œuvre ;
• Les bureaux d’études thermiques ;
• Les sociétés d’exploitation ;
• Les gestionnaires immobiliers ;
• Les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.

À l’inverse, sont exemptés de l'obligation :

• Les constructions provisoires donc détenant un permis de construire précaire ;
• Les bâtiments destinés au culte.

Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

La loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est la genèse du décret tertiaire. Elle est promulguée le 23 novembre 2018 et vise à réformer le droit de l’immobilier en profondeur. Elle s’applique uniquement aux bâtiments existants (pour les constructions neuves, la RE2020 est la réglementation en vigueur). En effet, face à aux enjeux climatiques, la performance environnementale des bâtiments est dans le collimateur des politiques publiques.

Le secteur du bâtiment représente 44 % de l’énergie consommée en France, loin devant le secteur des transports (31,3%). Chaque année, le bilan carbone du bâtiment est de l'ordre de 123 millions de tonnes de CO2, ce qui en fait l’un des domaines clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique. Source : Site internet du Gouvernement, 2021.

L’article 175 de la loi ELAN stipule parmi d’autres actions : “Chaque partie assure la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du respect de son obligation”. L'article fixe ainsi les premières actions et objectifs à mener que détaillera plus précisément le décret tertiaire.

Décret tertiaire : Objectifs et calendrier de 2021 à 2024

Dans le prolongement de la loi ELAN, le décret tertiaire fixe les conditions d'application de l'article 175 de la loi ELAN avec plusieurs objets principaux.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire a pour objectif principal d’abaisser la consommation énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire par rapport à une année de référence choisie. Toutefois, pour atteindre cet objectif, plusieurs paliers ont été fixés (objectifs fixés par rapport à l'année 2010) :

1. Réduction de 40% d’ici 2030 ;
2. Réduction de 50% en 2040 ;
3. Réduction de 60% en 2050.

Pour parvenir à cette finalité, un calendrier relatif aux réductions de consommation énergétique a été mis en place.

• Calendrier réglementaire du Décret Tertiaire
• 23 juillet 2019 : publication officielle du Décret Tertiaire et création d'Éco Énergie Tertiaire ;
• 30 septembre 2022 : date limite de déclaration des données de consommation des années 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT ;
• 31 décembre 2022 : tolérance accordée pour effectuer les premières remontées de données de consommation de 2020 et 2021 sur OPERAT ;
• Fin 2024 : analyse détaillée des données 2020 à 2023 transmises via OPERAT ;
• Fin 2023 : analyse détaillée des données 2020-2023.

Comment déclarer mes informations sur le site OPERAT de l'ADEME ?

Depuis son lancement en 2020, le site OPERAT de l'acronyme "Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions Tertiaires", proposé par l'ADEME, permet de suivre les consommations énergétiques des acteurs du secteur tertiaire.

La plateforme OPERAT permet de collecter et de suivre les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires, aidant ainsi les acteurs tertiaires à réduire leur consommation énergétique. Pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, la plateforme généra automatiquement :

• Un module présentant le volume d’activité selon des indicateurs d’intensité d’usage ajustés à l’activité concernée ;
• Une information concernant les émissions de gaz à effet de serre générées par les différentes énergies utilisées et consommés dans le bâtiment ;
• La délivrance d’une attestation numérique annuelle démontrant la conformité ou la non-conformité aux objectifs légalement mandatés.

La plateforme OPERAT permettra aux propriétaires ou preneurs de bail de :

• Mobiliser une base de données servant de référence pour les consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires ;
• Permettre aux gestionnaires des bâtiments d'avoir une estimation annuelle de leur niveau de consommation d’énergies et de performance énergétique.

Au même titre qu'une déclaration de performance extra-financière, le propriétaire du bâtiment ou bien le preneur de bail devra déclarer la consommation énergétique annuelle du bâtiment sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Il est tout à fait possible de déléguer la transmission des données de consommation énergétique à un prestataire. Sur le site de la plateforme OPERAT, il sera donc nécessaire d’indiquer :

• Les activités tertiaires qui y sont exercées ;
• La superficie de l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée par l'obligation ;
• La consommation d’énergies selon les bâtiments et les énergies concernées.

Pour les consommations énergétiques, deux choix s’offrent à vous dans le cadre de leur transmission. Soit les données sont envoyées en consommation relative, soit en consommation absolue.

Le calendrier du dépôt des consommations :

1. Année 2021 : déclaration du patrimoine et des consommations associées sur la plateforme ;
2. 30 septembre 2022 : dépôt des consommations annuelles des années 2020 et 2021, mais également des données de référence ;
3. Décembre 2022 : Début des mises en places de fonctionnalités de contrôle et possibilités de lier l’interface à des logiciels type d’Energy Management (API).

Quelles sont les obligations et sanctions encourues en cas de non-respect ?

Les données de consommation d'énergie des installations tertiaires déclarées doivent être transmises au plus tard le 31 décembre 2023 (initialement le 30 septembre 2023). À cela s’ajoute l’atteinte les objectifs à atteindre prévus par le décret (mentionné plus haut).

Toutes personnes physiques ou morales ne respectant pas ces obligations, sans justification, encourent :

• 1500€ d’amende pour les personnes physiques après une mise en demeure,
• 7500€ d’amende pour les personnes morales après une mise en demeure.

Optimiser sa consommation énergétique avec Éco Énergie Tertiaire (EET)

Pour vous aider à mesurer et suivre votre consommation d'énergie, une notation "Eco Energie tertiaire" a été mise en place. Elle se mesure 

Par quoi débuter pour réduire la consommation d’un bâtiment tertiaire ?

L’État précise les moyens d’action suivants pour atteindre l’objectif final de réduction de consommation énergétique  :

1. L’atteinte d’une performance énergétique des bâtiments ;
2. L’achat responsable d’équipements performants ainsi que leur gestion et suivi ;
3. L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie ainsi que le comportement des usagers.

Plusieurs stratégies peuvent être déployées pour réduire sa consommation énergétique. Tout d’abord, il convient de :

• Délimiter le patrimoine concerné par l'obligation ;
• Recueillir les données nécessaires ;
• Répartir les rôles et actions entre propriétaire et locataire ;
• Délimiter un périmètre d’actions et de contraintes pour définir la meilleure stratégie ;
• Définir les indicateurs à mettre en place ;
• Après un audit énergétique, concentrez-vous sur les postes à fort potentiel de réduction.

Il est intéressant de savoir qu’une fois que vous avez connaissance de la consommation énergétique de votre/vos bâtiments, vous avez la possibilité de répartir les mesures sur les bâtiments jugés les plus énergivores.

« Pour la vérification du respect des objectifs, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l’obligation. » Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019

• Établir un plan de rénovation énergétique et in fine un plan de financement suite aux données de consommation constatées. Se référer à la loi POPE et les primes CEE accordées dans le cadre de travaux de rénovation,
• Suivre et mesurer vos consommations énergétiques en cohérence avec vos obligations de consommations. Pour cela, plusieurs outils, normes et logiciels de pilotage proposent des suivis de consommation énergétique dans le temps.

La rénovation des bâtiments en France reste partielle sans privilégier les économies d'énergie à long terme d’après le Haut Conseil pour le Climat. La structuration et le développement des différentes filières impliquées, ainsi que la montée en compétences des professionnels restent indispensables pour répondre aux objectifs de la SNBC et de sobriété énergétique du bâtiment.

Vous avez des doutes ou des questions sur la réglementation en vigueur en France, lisez notre article sur la réglementation.