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La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)

Anaïs BADILLO

Par Anaïs BADILLO

SEO Project Manager

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La loi du marteau

Les entreprises génèrent des dommages environnementaux, sociaux et économiques. Ainsi, pour limiter ces impacts, certaines sont donc à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). La DPEF s'intéresse aux informations communiquées par les entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale et de gouvernance. Quels sont les acteurs concernés et quelles sont les évolutions juridiques ? Comment construire un rapport DPEF ?

[Définition] Déclaration de Performance Extra-Financière

Une DPEF est une Déclaration de Performance Extra-Financière. Il s'agit d'une déclaration établie sous forme de rapport que les entreprises sont tenues de produire dans le cadre de leur responsabilité sociétale et environnementale. La DPEF vise à fournir des informations sur les performances de l'entreprise dans des domaines qui vont au-delà des aspects financiers traditionnels, en se concentrant sur les aspects sociaux, environnementaux et de gouvernance. La DPEF comporte généralement :

  • Les principaux risques générés par l’activité de l’entreprise ;
  • Les politiques mises en place ou les mesures de diligence mises en œuvre pour prévenir, atténuer, voire éliminer les risques ;
  • Les résultats de ces politiques ou mesures sous forme d'indicateurs clés de performance.

Qu'est-ce qui vérifie le rapport DPEF ? Cette déclaration doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant agréé par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il s’agit donc d'un organisme indépendant tel qu'un cabinet de conseil spécialisé. Actuellement en France, seuls 28 cabinets d'audit sont habilités à vérifier les données extra-financières des entreprises.

[Loi] Contexte juridique et évolutions du reporting extra financier en 2023

Le cadre juridique du reporting extra-financier n'a cessé d'évoluer en France et en Europe. Le cadre légal a été renforcé pour l'année 2023, que les mesures soient prises au niveau national ou international. Nous présentons ici un état des lieux du reporting extra-financier en France et en Europe.

Le NFRD

À l'origine, la première Directive européenne du 22 octobre 2014, aussi connue sous l’acronyme "Non-Financial Reporting Directive" (NFRD) pose les bases des attentes de performance extra-financière des entreprises.

Elle ne sera toutefois incluse dans la loi française qu’à partir de juillet 2017, puis intégrée au Code du commerce. En effet, la présente directive européenne sera incorporée au droit national par les articles L. 225-102-1, R. 225-104 à R. 225-105-2 du Code de commerce.

Transition vers la directive CSRD dès 2024 ! À partir de 2024, le Non-Financial Reporting Directive (NFRD) sera remplacé par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette nouvelle directive a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) le 16 décembre 2022.

Le CSRD

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a été proposée par la Commission européenne en avril 2021 dans le cadre du plan d'action "Financement durable". Elle vise à réviser et à élargir la portée de la Directive sur la publication d'informations non financières (NFRD).

La CSRD a pour objectif de rendre obligatoire la publication d'informations liées à la durabilité non seulement pour les grandes entreprises, mais également pour un plus grand nombre d'entreprises de taille moyenne. Voici quelques-unes des nouveautés proposées avec la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) :

  1. Extension de l'application : la directive s'élargit et l'obligation de reporting s'applique désormais aux grandes entreprises non cotées et aux entreprises cotées de petite et moyenne capitalisation. Elle impactera ainsi 50 000 entreprises de plus.
  2. Normes de rapport harmonisées : la CSRD prévoit l'adoption de normes de divulgation harmonisées au niveau de l'UE, ce qui contribuera à garantir la cohérence et la comparabilité des informations divulguées par les entreprises.
  3. Exigences ESG spécifiques : la directive fixe des exigences précises en matière de divulgation pour les questions environnementales, sociales et de gouvernance, telles que les émissions de gaz à effet de serre, la diversité au sein du conseil d'administration et les pratiques liées à la chaîne d'approvisionnement.
  4. Audit indépendant : l'ajout d'un audit indépendant sera imposée aux entreprises afin qu'elles améliorerent leurs pratiques de divulgation.
  5. Sanctions en cas de non-conformité : des sanctions en cas de non-conformité en lien avec les exigences de divulgation seront prévues. Elles n'ont pas encore été publiées officiellement.

Quel sera le planning du CSRD ? À partir de 2024 (date d'exercice), les entreprises de 500 salariés ou plus (total de bilan supérieur ou égal à 20 M€ ou chiffre d'affaires supérieur ou égal à 40 M€). En 2025, les entreprises de plus de 250 salariés, toujours selon ces mêmes conditions. En 2026, il s'agira des PME cotées en bourse, des établissements de crédit et entreprises d'assurances captives. Les entreprises non européennes apparaîtront enfin en 2028.

Le DPEF

La DPEF concerne les entreprises qui dépassent certains seuils en termes de nombre de salariés et de chiffre d'affaires. Ces entreprises sont tenues de publier des informations relatives à leur politique sociale, environnementale et de gouvernance (ESG) dans leur rapport de gestion.

Il est important de noter que les détails précis de l'impact de la CSRD sur la DPEF dépendront des dispositions spécifiques de la CSRD et de la manière dont elles sont intégrées dans le cadre législatif français.

Où en sont les entreprises depuis 2014 concernant leur déclaration ? Selon le Baromètre RSE Mazars 2022, seulement 43% des entreprises intègrent la RSE dans leur modèle d’affaires.

Planète terre

Face à la multiplication des catastrophes climatiques et aux réglementations de plus en plus strictes quant au défi climatique, l'information sur la performance extra-financière des entreprises est une étape importante et nécessaire pour atteindre les objectifs de la feuille de route européenne. "Fit for 55" et liée à la Stratégie Nationale Bas Carbone en France.

[Obligation] Quelles sont les entreprises concernées par la DPEF ?

La responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises est un enjeu important pour toute organisation, mais toutes les entreprises ne sont pas tenues de fournir des informations extra-financières. Les entreprises qui doivent fournir une déclaration DPEF sont distinguées de celles cotées en bourse ou non.

Ainsi, les entreprises cotées en bourse sont soumises à l’exercice de la DPEF doivent si elles remplissent les conditions suivantes :

  1. Un total de bilan de 20 millions d'euros ;
  2. Un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros ;
  3. Un nombre moyen de salariés permanents de 500.

Ainsi, les entreprises non cotées en bourse sont soumises à l’exercice de la DPEF doivent si elles remplissent les conditions suivantes :

  1. Un total de bilan de 100 millions d'euros ;
  2. Un nombre moyen de salariés permanents de 500.

[Rapport] Comment élaborer une DPEF ?

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L'article R. 225-105 du Code du Commerce oblige les entreprises, sous certaines conditions, à publier des informations relatives à l’éco-responsabilité d’une entreprise concernant :

Les obligations d'une DPEF
Obligation Domaine Informations attendues
Informations sociales Emploi Effectif total de la masse salariale par sexe, âge et zone géographique et préciser le nombre d’embauches et de licenciements ainsi que les rémunérations et évolution.
Organisation du travail Organisation du temps de travail en entreprise et absentéisme.
Santé et sécurité Informations et conditions de santé et de sécurité au travail (fournir les informations concernant les accidents du travail, leur fréquence, leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles) généralement détenues par le service QSE.
Relations sociales Organisation du dialogue social (procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation) et bilans des accords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
Formation Les politiques mises en œuvre pour former les employés, spécialement en matière de protection de l'environnement (avec le nombre total d’heures de formation).
Égalité de traitement Les mesures prises en faveur de l'égalité des sexes, de l'emploi, de l'insertion des personnes handicapées et de la lutte contre les discriminations.
Informations environnementales Politique environnementale Prise en compte des enjeux environnementaux, (démarches d'évaluation, certifications environnementales, etc.) et les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ainsi que le montant des provisions et garanties pour les risques environnementaux.
Pollution La prise en compte de toute forme de pollution, surtout les nuisances sonores et lumineuses, et les mesures de prévention, de réduction ou réparation de rejets dégradant l'environnement.
Économie circulaire Les mesures liées à la prévention, le recyclage, la réutilisation ou d'autres formes de valorisation d'élimination des déchets, mais aussi les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Utilisation durable des ressources La consommation d'eau et l'approvisionnement d'eau selon les contraintes locales et la consommation de matières premières (incluant l’usage des sols) avec les mesures prises pour améliorer l'efficacité d'utilisation, la consommation d'énergie et son efficience. Enfin, le recours aux énergies renouvelables par l'entreprise.
Changement climatique Les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés et les mesures prises pour l'adaptation et l’atténuation des effets du changement climatique.
Protection de la biodiversité Mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité.
Informations sociétales Engagements pour le développement durable Impact de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement local, sur les populations riveraines ou locales, le dialogue social avec les parties prenantes de la société et les actions de partenariat ou de mécénat.
Sous-traitance et fournisseurs Prise en compte des préoccupations sociales et environnementales dans les politiques d'achats et des responsabilités sociales et environnementales dans les relations avec les fournisseurs et sous-traitants, afin de faire évoluer l'entreprise vers les achats durables.
Loyauté des pratiques Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs, de la lutte contre la corruption mais aussi d'autres informations relatives aux actions en faveur des droits de l'Homme.

[Exemple] Quels sont les exemples d’une DPEF ?

De nombreux exemples sont à disposition des entreprises. L’exemple sur lequel les entreprises doivent se baser et celui de l’Union européenne intitulée : « Recommandations of the task force on Climate-related financial disclosure ». Ce rapport préconise des conseils de reporting pour chaque domaine d'activité et présente des indicateurs clés de mesure de la performance extra-financière.

Le site du gouvernement français précise : « Les entreprises peuvent librement choisir de s’inspirer ou d’appliquer d’autres référentiels de rapportage extra-financier, comme ceux développés par la Global Reporting Initiative, le Sustainability Accounting Standards Board ou encore le Climate Disclosure Standards Board ».

Ces référentiels proposent également différentes manières de mesurer la performance environnementale, comme l’exercice du bilan carbone, en tenant compte des scopes 1, 2 et 3.

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Les organisations émettent des gaz à effet de serre tout au long de leur existence. Ces émissions sont plus ou moins importantes selon le domaine d'activité, l'investissement, la gouvernance de l'entreprise... Ces impacts environnementaux peuvent et doivent être réduits par de nombreuses mesures.

Pour aider les entreprises à devenir écoresponsables, le service Climate Consulting de Selectra, accompagne les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, en réalisant votre bilan carbone. Pour répondre à vos besoins, nous mettons en œuvre 3 étapes clés du processus de comptabilisation du carbone, qui sont les suivantes :

  1. Calcul du bilan carbone de votre société ;
  2. Mise en œuvre d'un plan d'actions visant à réduire l'impact de votre entreprise sur l'environnement et assurer un suivi ;
  3. Enfin, compensez ce qu'on appelle vos émissions de gaz à effet de serre incompressibles en investissant dans des projets environnementaux certifiés.