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[Reporting extra financier obligatoire] Loi 2023 et exemple

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Analyse de graphiques avec une loupe

Les entreprises mesurent depuis longtemps leurs performances par rapport à un seul indicateur : l'indicateur financier. Mais leur responsabilité s'étend à d’autres enjeux tout aussi importants : le sociétal. Ainsi, les entreprises sont tenues de publier un rapport lié leur performance sociale, environnementale et de gouvernance. Qu’est-ce que le rapport extra financier ? Que comporte-t-il ? Comment l'élaborer ?

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[Définition] Déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Le reporting extra financier est le meilleur allié d’une stratégie climat bien établie. Le rapport extra financier mesure la performance de l’entreprise à maîtriser ses impacts et identifier les risques qu’elle fait peser sur l’Homme et son environnement. Pour cela, elle identifie les risques et opportunités à son environnement, met en place des objectifs et actions correctives pour progresser sur son écoresponsabilité.

La déclaration doit comporter les éléments suivants :

  1. Une description des principaux risques liés à l’activité de l’entreprise ;
  2. Une description des politiques mises en place par l’entreprise concernant ses mesures de diligence pour prévenir, identifier et atténuer toutes formes de risques ou pollutions ;
  3. Les objectifs et résultats de ces politiques sous forme d’indicateurs clés (KPIs).

Quel est le cadre juridique du reporting extra-financier ? La déclaration de performance extra-financière (DPEF), initialement établie par la directive du 22 octobre 2022 et finalement transposée, est encadrée par le Code du Commerce est plus particulièrement l’article L225-102-1.

L’entreprise est ensuite auditée par un tiers indépendant afin d'analyser la véracité des informations mentionnées dans le rapport.

[Obligation] Qui est concerné par le reporting extra-financier ?

D’après l’article L-225-104 du Code du Commerce, sont tenus de réaliser une déclaration de performance extra-financière :

poignée de main
  • Toutes entreprises présentant un bilan comptable total de plus de 20 millions d’euros ;
  • Toutes entreprises présentant un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros ;
  • Toutes entreprises détenant plus de 500 salariés.

Toutefois, il est à noter que comme le droit européen prime sur le droit français, de nouvelles réglementations sont à venir, notamment avec l'adoption de Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Pour en savoir plus, consultez notre article lié à la Déclaration de Performance Extra-financière (DPEF) !

Des évolutions juridiques à venir en 2024 ! À partir de 2024, le Non-Financial Reporting Directive (NFRD) sera remplacé par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). La nouvelle directive, publiée au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) le 16 décembre 2022, renforce le contenu du rapport extra-financier et étend l'obligation à davantage d'entreprises. Cette mesure devrait impacter 50 000 sociétés en Europe et donc en France.

[Objectif] Intérêts des reportings de performance extra-financière

Publier son rapport concernant ses performances extra-financières n’est pas seulement une obligation, c’est également une opportunité pour :

  • Améliorer la compréhension du défi climatique et accroître l'adaptabilité et la résilience des entreprises ;
  • Mieux répondre aux attentes des partenaires commerciaux et clients en matière de RSE ;
  • Aligner sa stratégie sur les enjeux nationaux et internationaux, notamment en France, avec la Stratégie Nationale Bas Carbone, et en Europe pour le « Fit For 55 » ;
  • Accéder au marché financier de la finance durable, notamment des critères ESG ;
  • Améliorer la réputation de l’entreprise pour mieux attirer et retenir les talents.

À l'avenir, la réglementation liée à l'écoresponsabilité des entreprises devrait se durcir, que ce soit à l'échelle nationale ou internationale. Les entreprises jouent un rôle important et de nombreux outils sont déjà en place pour limiter leur impact.

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[Stratégie RSE] Les domaines concernés par le rapport

La publication du rapport extra-financier passe par la compréhension de quatre piliers fondamentaux liés la responsabilité sociale et environnementale. Ces piliers constituent le socle commun du rapport.

Les 4 piliers fondamentaux à inclure dans un reporting RSE
Pilier Explication Exemple
Environnement

Tenir compte du changement climatique non seulement dans les politiques et la direction de l'entreprise, mais aussi dans les actions entreprises pour atténuer et s'adapter au défi climatique.

Maîtrise et réduction de la pollution, gestion des déchets, utilisation des ressources et mesures pour atténuer le changement climatique.
Social Garantir un cadre de travail et une rémunération juste avec des opportunités de carrière. Veiller à une meilleure maîtrise de la chaîne d’approvisionnement, des impacts sociaux, du respect du droit... Relation avec les sous-traitants et fournisseurs, part d'emploi stable ou instable, loyauté des pratiques, respect des droits de l’Homme...
Gouvernance Trois principes primordiaux doivent guider la gouvernance : l’intégrité, la transparence et la démocratie. Part d’employés dans le processus décisionnel, direction du capital et gestion opérationnelle et équilibre au sein du conseil d’administration.

[Exemple] Critères et solutions à inclure dans la DPEF

Par ses activités, l’entreprise exerce une pression sur son environnement. Celle-ci est soit causée par la sur-exploitation des ressources naturelles, la diffusion d'un panache de pollution dans l'air ou les sols, etc. … En outre, les entreprises sont exposées à d’autres risques au fil du temps tels que des risques technologiques, d'approvisionnement ou influençant le coût des matières premières.

Ainsi, d'après l'article R. 225-105, le rapport doit comporter les critères suivantes :

  1. Le modèle d'affaires de l'entreprise avec ses ressources, ses activités, ses stratégies et perspectives à court, moyen et long terme ;
  2. Une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés ;
  3. Les procédures de diligence mises en œuvre pour prévenir et limiter les impacts mentionnées dans les parties précedents ;
  4. Les résultats des politiques mises en œuvre mesurés grâce à des indicateurs clés de performance.

Guides disponibles pour construire son rapport extra-financer La structure du rapport peut varier en fonction des normes de reporting que l'entreprise choisit de suivre ou des réglementation en vigueur. Pour préparer le rapport, l'entreprise peut s'appuyer sur les lignes directrices du GRI (Global Reporting Initiative) ou des principes du TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures).

Pour que l’entreprise ne puisse être accusée de greenwashing, certaines mesures simples et efficaces peuvent être incluses dans le rapport. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de mesures efficaces et concrètes que les entreprises peuvent adopter et inclure dans leur reporting.

Enjeux et solutions à inclure dans un reporting RSE
Problématiques Solutions
Émissions de gaz à effet de serre Réaliser un bilan carbone incluant l’étude des scopes 1, 2 et 3 pour avoir une vision complète et maîtrisée de ses impacts.
Exploitation des ressources naturelles Mesurer la quantité de ressources consommées (eau, électricité, matières premières) et part d’intégration des énergies renouvelables dans le processus de production. Par exemple, garantir l'utilisation durable et collective des ressources en eau conformément à la directive 2000/60/CE.
Diffusion d’une pollution Limiter (mesures de diligence) ou éliminer le risque de pollution (dépollution des sols). Par exemple, éviter de manufacturer des polluants éternels (PFAS) en lien avec la régulation EU 2019/1021.
Nuisances sonores ou olfactives pour les riverains Par exemple, analyser le type et la quantité de déchets produite et la réduire au possible.
Impact de la biodiversité En relation avec la directive 2011/92/UE, mesure de la proportion de surfaces occupées, artificialisées à proximité de zones protégées et de leurs impacts. En France, les sols sont principalement utilisés pour l'agriculture (voir loi Egalim). Avant tout projet, il est nécessaire de conduire des études d'impact sur la biodiversité et augmenter la restauration d’espaces naturels.

Ne négligez pas d'autres enjeux environnementaux ! D'autres objectifs environnementaux tout aussi importants doivent faire l'objet d'une attention particulière. Parmi ceux-ci figurent les défis croissants de la biodiversité, de la conservation de l'eau, de la prévention de la pollution et, finalement, de l'adoption d'une économie circulaire.

Climate Consulting réalise le bilan carbone à inclure dans le reporting !

Toutes les organisations émettent des gaz à effet de serre à travers leur existence. Ces émissions sont plus ou moins importantes selon le domaine d'activité, l'investissement, la gouvernance de l'entreprise, etc. Ces impacts environnementaux peuvent et doivent être réduits par des mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.

Mais avant de mettre en place des mesures, il faut partir d’un point de départ. L’outil le plus efficace et pertinent pour atténuer le dérèglement climatique est celui du bilan carbone. Le bilan carbone est un exercice de quantification des émissions de gaz à effet de serre (GES), suivi d’un plan d’actions pertinent pour les réduire.

Pour vous aider à mieux maîtriser votre impact, Climate Consulting de Selectra, vous accompagne à réduire vos émissions de GES. Pour répondre à vos besoins, nous mettons en œuvre trois étapes clés de la comptabilité carbone, qui sont les suivantes :

  1. Calcul du bilan carbone de votre société en étudiant en fonction des scopes 1, 2 et 3 ;
  2. Mise en œuvre d'un plan d'actions visant à réduire l'impact de votre entreprise sur l'environnement et assurer un suivi ;
  3. Enfin, compensez ce qu'on appelle vos émissions de gaz à effet de serre incompressibles en investissant dans des projets environnementaux. Découvrez nos projets certifiés en portefeuille !

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