DPE validité en location et vente : durée, réforme et sanctions
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Pour vendre ou louer un logement, il est obligatoire d’avoir un diagnostic de performance énergétique DPE valide. Pour être conforme avec la loi, le DPE doit respecter une durée de validité légale de 10 ans ainsi que la réforme du DPE de 2021.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la validité d’un DPE dans le cas d’une vente ou d’une location : la réglementation en vigueur, la validité des anciens DPE d’avant 2021, les exceptions et les sanctions éventuelles en cas de présentation d’un DPE non valable.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Vous souhaitez louer votre appartement ou vendre votre maison et ne savez pas si le DPE est encore valable ?
Validité d’un DPE depuis la réforme de juillet 2021
Créé en 2006, la méthode de calcul du DPE est l’objet d’une réforme en juillet 2021 afin de le fiabiliser.
Tout DPE réalisé depuis juillet 2021 peut être utilisé pour une vente ou une location sur une durée de validité de 10 ans.
Pour rappel, un diagnostic de performance énergétique est une étude technique obligatoire lors d’une vente ou d’une location d’un logement. Il permet d’informer un potentiel locataire ou propriétaire de la performance énergétique d’un logement. Concrètement, le DPE nouvelle version est un outil efficace pour déterminer si le logement que l’on envisage de louer ou acheter est énergivore ou pas.
Outre la durée légale de validité, pour être valable le DPE doit contenir des données essentielles :
- plusieurs spécificités liées au logement sont ainsi intégrées au DPE : le niveau d’isolation, divers postes de consommation (le chauffage, le système de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation, de ventilation), la notion de confort d’été , etc. ;
- évaluer la performance énergétique d’un logement par le biais d’un double seuil d’évaluation : la consommation d’énergie primaire en kWh/m2/an et les émissions de gaz à effet de serre en kg/m2/an ;
- donner un volet de recommandation via un panel de travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer la classes énergie du DPE.
Le résultat de cet outil d’évaluation de la performance énergétique classe ainsi un logement sur une échelle d’évaluation de performance énergétique de la lettre A (logement économe) à la lettre G (logement énergivore).
Anciens DPE
La révision du DPE de juillet 2021 impacte la viabilité des anciens DPE réalisés avec la précédente méthode d’évaluation (avant 2021).
Les changements apportés portent sur les règles de calcul du DPE mais également sur sa valeur juridique.
Le diagnostic perd sa valeur informative pour devenir opposable. Il peut être dénoncé juridiquement pour engager la responsabilité du propriétaire ou du diagnostiqueur en cas de fausses informations.
C’est pourquoi, les pouvoirs publics ont réduit la durée de validité des anciens DPE d’avant 2021 (décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020) afin d’uniformiser les diagnostics émis sur le marché locatif et de vente immobilière.
Daté d'entre janvier 2018 et juillet 2021
La durée de validité des DPE émis entre janvier 2018 et juillet 2021 va prendre fin le 31 décembre 2024.
Autrement dit, le DPE est encore valable jusqu’à cette échéance et vous avez légalement encore le droit de l’utiliser.
Cependant, il est fortement recommandé d’anticiper la date de fin de validité du DPE : un logement jusqu'ici plutôt bien classé peut faire un saut dans le classement énergétique avec le nouveau mode de calcul du DPE ; ce dernier étant basé sur des spécificités liés au bâti et non plus sur une méthode sur facture... et ainsi désormais être qualifié de passoire thermique.
Daté d'avant janvier 2018
Les DPE émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.
Aussi, toute mise en location ou vente d’un logement avec un DPE datant d’avant le 1er janvier 2018 doit obligatoirement être mis à jour avec le nouveau modèle de diagnostic.
Faut-il avoir un DPE valable pour louer ou vendre son bien ?
La réglementation en vigueur vise à écarter les logements les plus énergivores du marché locatif ou de vente immobilière. L’objectif est de proposer un parc de résidences respectant des critères de décence énergétique afin de limiter la précarité des ménages.
Le diagnostic de performance énergétique se révèle ainsi un outil efficace d’identification des passoires thermiques.
C’est pourquoi, la législation contraint les propriétaires à présenter un DPE valide s’il souhaite louer ou vendre son bien immobilier.
💡 Sachez que pour être valide, le DPE pour une vente ou une location doit être réalisé obligatoirement par un diagnostiqueur certifié auprès du COPRAC, le Comité Français d’Accréditation. Le prix du DPE est à la charge exclusive du propriétaire du logement (comptez en moyenne entre 100 et 250 €).
Obligations et exceptions en location
En principe, tout propriétaire est dans l’obligation de présenter un DPE valide pour pouvoir mettre en location un logement neuf ou ancien, meublé ou vide, du studio à la villa.
- Les types de logement exemptés de DPE
- les constructions provisoires d’une durée inférieure à deux ans ;
- les bâtiments résidentiels occupés moins de 4 mois dans l’année ;
- les logements équipés uniquement d’une cheminée à foyer ouvert comme système de chauffage. Aucun système de climatisation ne doit être présent dans le logement ;
- les bâtiments classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire du code du patrimoine.
Le résultat du DPE en cours de validité doit figurer sur l’annonce immobilière ainsi que sur le bail de location. La classe énergie ainsi que l’estimation de la consommation d’énergie moyenne en euros doivent être portées à la connaissance du futur locataire.
Cette obligation de réaliser et de présenter un DPE conforme aux critères de validité de la nouvelle réglementation implique plusieurs conséquences sur la mise en location du logement.
En effet, la réglementation sur les passoires thermiques réduit de manière progressive la présence des logements les plus énergivores sur le marché en imposant aux propriétaires :
- une interdiction de louer des logements énergivores avec une classe énergie G dès 2025, une classe F dès 2028 et une classe E en 2034 selon un calendrier réglementaire (voir tableau plus bas) ;
- une interdiction d’augmenter le loyer pour tout nouveau bail, renouvellement de bail ou révision annuelle depuis le 24 août 2022.
Date d'échéance | Classe énergie interdite de mise en location | Consommation d'énergie en kWhEP/m²/an | Emissions de gaz à effet de serre en kg CO2/m2.an |
|---|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2023 | une partie de la classe G et supérieure | égale ou supérieure à 450 kWh/m².an | Supérieure à 100 kg CO2/m2.an |
| A partir du 1er janvier 2025 | Classe G | Entre 420 et 450 kWh/m².an | Supérieure à 100 kg CO2/m².an |
| A partir du 1er janvier 2028 | Classe F | Entre 330 et 420 kWh/m².an | entre 70 et 100 kg CO2/m².an |
| A partir du 1er janvier 2034 | Classe E | Entre 250 et 330 kWh/m².an | entre 50 et 70 kg CO2/m².an |
Pour sortir de ces obligations, le propriétaire du logement doit réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer l’étiquette énergie du DPE. Il devra présenter un DPE valide avec une classe énergie D (au minimum) pour de nouveau être autorisé à louer son bien sur le long terme.
Obligations et exceptions en vente
L’autorisation de vente d’un bien immobilier est conditionnée à l’obligation d’avoir un DPE valide. Les notaires demandent systématiquement aux propriétaires de refaire les DPE d’avant 2021 même si leur période de validité est encore valable.
Les potentiels acquéreurs doivent être parfaitement informés du niveau de consommation d’énergie d’un logement avant de signer le compromis de vente.
En revanche, les critères de décence énergétique ne sont pas un obstacle légal à la vente du logement.
En effet, les logements de classe F ou G sont autorisés à la mise en vente. Toutefois, un audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 en complément du DPE.
Enfin, il existe quelques types de logements exemptés d’avoir un DPE vente valide. La liste est similaire aux logements autorisés à se passer d’un DPE location.
Comment vérifier la validité d’un DPE ?
Afin d’être conforme à la législation, il est essentiel de présenter un DPE valable pour la mise en vente ou la location d’un logement.
Si vous avez un doute sur la validité d’un DPE transmis par le propriétaire, vous pouvez procéder à diverses démarches :
- vérifier la durée de validité du DPE directement sur le document. Plusieurs autres mentions sont aussi présentes telles que la date de réalisation du DPE et sa date d’établissement ;
- contrôler la validité du DPE auprès de l’Ademe, l’Agence de la transition énergétique, en charge de collecter l’ensemble des DPE réalisés. À partir du numéro du DPE, vous pouvez vérifier la conformité du document.
Quelles sanctions en cas de DPE non valide ?
La non-conformité ou non-présentation d’un diagnostic de performance énergétique lors d’une location ou d’une vente d’un logement entraîne des sanctions diverses.
Il est donc essentiel au propriétaire de présenter un DPE valide sous peine de payer une amende ou d’être poursuivi en justice.
Ancien DPE
Les anciens DPE réalisés entre janvier 2018 et juillet 2021 sont encore en cours de validité jusqu’à la date du 31 décembre 2024. À première vue, ils sont donc légaux et n’exposent pas le propriétaire à d’éventuelles sanctions.
Ils peuvent être portés à la connaissance des potentiels locataires ou propriétaires via l’annonce immobilière.
En revanche, les anciens DPE émis d'avant le 1er janvier 2018 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.
C’est pourquoi, l’utilisation de l’ancienne étiquette énergie du DPE sur l’annonce immobilière peut être considérée comme une fausse information sanctionnée par une amende entre amende entre 3 000 € et 15 000 €.
DPE vierge
Il obligatoire de transmettre un DPE pour être autorisé à louer ou vendre à un bien immobilier. Ce document atteste ainsi du respect de certains critères de décence énergétique pour être légalement présent sur le marché locatif ou de vente immobilière.
Aussi, un propriétaire qui présente un DPE vierge est dans l’impossibilité de garantir que son logement n’est pas une passoire thermique :
- en location, un DPE vierge interdit la mise en location du bien ;
- en vente, un DPE vierge peut annuler la vente d’un logement.
Faux DPE
Pour être valide, un DPE doit être réalisé par un professionnel certifié et contenir des données sur la performance énergétique du logement en vente ou en location.
A défaut, le DPE est considéré comme faux et non valide.
La réalisation d’un DPE erroné expose le diagnostiqueur non certifié et le propriétaire vendeur à une amende entre 1 500 € et 3 000 €.
En cas de vices cachés établis, l’acquéreur ou locataire peut lancer une procédure judiciaire et demander l’annulation de la vente/location du logement.